Autorisations du droit des sols

Vous avez un projet ?

Vos demandes d’autorisations d’urbanisme : permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou déclaration préalable de travaux doivent être déposées dans la mairie où se situe votre projet ou directement en ligne via la plateforme dématérialisée : https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCPSFM15/

Avant d’engager des travaux, il est recommandé de solliciter un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur les règles applicables au terrain concerné. 

Les services de la mairie sont vos interlocuteurs directs dans le cadre de l’instruction de votre dossier. 

Retrouvez également l’ensemble des démarches et procédures sur le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Comment demander une autorisation d’urbanisme ?

Trois options pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la commune où se situent les travaux :  

• Déposer votre demande en ligne https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCPSFM15/. 

• OU Déposer votre dossier papier au guichet de la commune. 

• OU Envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception.  

Déposer votre demande en ligne

Ce service est disponible depuis le 13/05/2026 pour les 39 communes de Hautes Terres Communauté. 

Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien suivant https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCPSFM15/. 

Une identification vous sera demandée avant de pouvoir créer votre dossier. 

Vous pourrez ensuite sélectionner le type de demande correspondant à votre projet : 

• Permis de construire : pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC) 

• Permis d’Aménager (PA) 

• Permis de Démolir (PD) 

• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire (DPC) 

• Déclaration préalable – Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (DPA) 

• Certificat d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).  

• Déclaration d’intention d’aliéner (DIA).  

Soyez vigilants à bien sélectionner la commune sur laquelle se situent les travaux.  

Vous devrez ensuite saisir le formulaire puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc). Les pièces devront être jointes sous format PDF, JPG/JPEG ou PNG.  

Après votre dépôt de dossier en ligne

Dès l’enregistrement de votre demande sur la plateforme, un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) vous sera automatiquement transmis. 

La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous adressera un Accusé de Réception Électronique (ARE) comportant le numéro d’enregistrement de votre demande. 

La date figurant sur l’Accusé de Réception Électronique (ARE) constitue la date officielle de dépôt prise en compte pour le calcul du délai d’instruction.    

Besoin d’un accompagnement dans le montage de votre dossier ?

La Maison France Services de Hautes Terres Communauté à Murat accueille, tous les mercredis de 9h à 12h, sur RDV, des permanences dédiées aux autorisations d’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel… échangez directement avec une instructrice des autorisations d’urbanisme pour faire avancer votre projet. 

Pour toute information ou prise de rendez-vous, contactez le service instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol : 

• Sandrine LAMPERTI 06.07.88.59.40 

• Marjolaine FELIU 06.86.04.16.93 

Ces permanences ont vocation à accompagner les habitants dans leurs démarches et à faciliter la constitution des dossiers d’urbanisme