Enquête publique du 10 septembre au 10 octobre 2025

PROJET D’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE SAINT-MARY-LE-PLAIN, LA CHAPELLE D’ALAGNON ET LAVEISSENET

OBJET

Le PLUi est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du Hautes Terres Communauté, étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement durable, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Il a pour vocation de définir une vision partagée, réaliste, cohérente et solidaire en termes d’aménagement et développement durables du territoire.

L’enquête publique porte également sur l’abrogation des cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La Chapelle d’Alagnon et Laveissenet, dès lors qu’il est nécessaire de procéder à leur abrogation en vue de l’entrée en vigueur du PLUi en cours d’élaboration sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Par un arrêté n°2025APRSDT-068, en date du 25 juillet 2025, le Président de Hautes Terres Communauté a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur l’élaboration du PLUi de la communauté de communes et l’abrogation des cartes communales susmentionnées

COMMISSION D’ENQUÊTE

Conformément à la décision n°E2200043/63, du 23 mai 2025, complétée du 30/06/2025, de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, a été désigné la commission d’enquête composée comme il suit :

• Président : Monsieur Daniel TAURAND, directeur de la chambre d’agriculture d’Auvergne, en retraite ;
• Membres titulaires : Monsieur Gérard MARTY, cadre de la fonction publique territoriale, en retraite et Monsieur Gilbert ROCHE, ingénieur honoraire SNCF, en retraite ;
• Membre suppléant : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier.

DURÉE

DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025 À 9H00 AU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 À 12H00 DURANT 31 JOURS CONSECUTIFS

DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier soumis à l’enquête publique, établi conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, comprend notamment :

• Le projet de PLUi arrêté par délibération n°2025-CC-063 du conseil communautaire en date du 04 avril 2025 puis par délibération n° 2025-CC-110 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2025,
  comprenant le dossier d’évaluation environnementale notamment le rapport des incidences environnementales du projet ;
• Les avis recueillis sur le projet de PLUi arrêté et l’avis de l’Autorité Environnementale ;
• Les cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La Chapelle d’Alagnon et Laveissenet.

MODALITÉS D’ORGANISATION ET PERMANENCES

Le siège de l’enquête publique est fixé au siège de Hautes Terres Communauté, 4 rue du Faubourg Notre-Dame, 15300 MURAT.
Pendant toute l’enquête publique, les dossiers et les registres d’enquête publique pourront être consultés gratuitement dans les Maisons France Services (en versions papier et numérique sur un poste informatique), aux jours et heures habituels d’ouverture de ces lieux.
Le dossier d’enquête publique sera également mis à la disposition du public sur le site du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/plui-htc et accessible depuis la page dédiée du site internet de Hautes Terres Communauté

La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations sur le projet lors des permanences suivantes aux dates et lieux suivants :

Toute personne peut obtenir à sa demande auprès de Hautes Terres Communauté et à ses frais le dossier d’enquête publique ainsi que les observations et les propositions du public.

TRANSMETTRE VOS PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra faire part de ses observations et propositions :

• Sur les registres d’enquêtes déposés dans les Maisons France Services de Murat, Allanche, Massiac et Neussargues-Moissac,
• Via le registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/plui-htc
• Lors des permanences des membres de la Commission d’enquête ;
• Par voie postale à Monsieur le Président de la Commission d’enquête, PLUi de Hautes Terres Communauté, 4 rue du Faubourg Notre-Dame 15300 MURAT
• Par courriel à l’adresse électronique suivante adressé à l’attention du Président de la commission d’enquête : plui-htc@registre-demat.fr
  Pour être recevables, toutes les observations devront être déposées avant la clôture de l’enquête publique, soit avant vendredi 10 octobre 2025 à 12h00

RAPPORT, CONCLUSIONS MOTIVÉES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête remettra son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours (éventuellement prolongé selon les dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement). Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions motivées, pendant une durée d’un an,  au siège de Hautes Terres Communauté et sur https://www.registredemat.fr/plui-htc

COORDONNÉES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PROJET

Toute information relative au projet et/ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès du Président de Hautes Terres Communauté au siège de Hautes Terres Communauté 4 rue du
Faubourg Notre-Dame 15300 MURAT.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES

Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis à l’approbation, par délibération, au conseil communautaire de Hautes Terres Communauté. Le projet d’abrogation des cartes communales sera également soumis à l’approbation du conseil communautaire, avant sa transmission au Préfet du département en vue de leur abrogation par arrêté préfectoral. L’abrogation des cartes communales consiste à supprimer, pour l’avenir uniquement, ces documents, de sorte qu’une fois le PLUi approuvé, celui-ci demeurera le seul document d’urbanisme applicable sur les communes du territoire de Hautes Terres Communauté.