Hautes Terres Communauté : exonération de CFE et CVAE pour les entreprises

Les élus de hautes Terres Communauté ont délibéré le 29 septembre 2022 en faveur d’une exonération à 100% des taxes CFE et CVAE au titre du dispositif ZORCOMIR. Cette exonération concerne les entreprises commerciales et artisanales dont le siège social est situé en zone ZORCOMIR, c’est à dire sur le territoire de Hautes Terres Communauté, toutes les communes sauf Allanche, Laveissière, Massiac, Marcenat, Murat et Neussargues en Pinatelle.

Un soutien exceptionnel pour 2023

ZORCOMIR pour ZOnes de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural constitue une opportunité donnée par l’Etat aux collectivités locales d’alléger la charge fiscale de certaines entreprises du territoire.

Pour Hautes Terres Communauté, l’exonération a été votée pour l’année 2023, et représente une enveloppe pouvant atteindre 22 310 €.

Les entreprises situées sur les communes de Allanche, Laveissière, Massiac, Marcenat, Murat et Neussargues en Pinatelle ne sont pas éligibles à l’exonération ZORCOMIR.

En complément, Hautes Terres Communauté pratique un taux à 0% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui concerne l’ensemble des entreprises du territoire.

Les entreprises concernées doivent demander l’exonération avant le 31 décembre 2022

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises concernées doivent se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises avant le 31/12/2022. Des pièces seront à fournir, aussi Hautes Terres Communauté propose sur son site Web une page dédiée à ce dispositif avec l’ensemble des liens et pièces à télécharger. Seul le Service des Impôts des Entreprises pourra confirmer ou non l’éligibilité de l’activité.

Les critères d’éligibilité

• Siège social sur le territoire de Hautes Terres Communauté et en dehors des communes de Allanche, Laveissière, Massiac, Marcenat, Murat et Neussargues en Pinatelle.
• Avoir une activité commerciale ou artisanale
• Effectif de moins de 11 salariés
• Avoir réalisé un Chiffre d’Affaires annuel HT inférieur à 2 Millions € ou avoir un total de bilan inférieur à 2 Millions €
• Aide soumise au règlement De Minimis

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa n°1447 C-SD: Cotisation Foncière des Entreprises – déclaration initiale (si création d’activité)
• OU Formulaire Cerfa n°1447 M-SD : Cotisation Foncière des Entreprises et son Annexe 1447-E

S’adresser au Service des Impôts des Entreprises à Aurillac :

SIE AURILLAC

11, Place de la Paix BP 50240

15002 AURILLAC CEDEX

Téléphone

04 71 43 44 45

Email : Sie.aurillac@dgfip.finances.gouv.fr